Recevoir sa feuille de taxe foncière à 75 ans peut ressembler à un rituel administratif sans surprise. Pourtant, pour certains, ce courrier scelle la fin d’un long prélèvement annuel sur leur logement principal. Tout dépend du montant de vos ressources et de votre capacité à revendiquer vos droits : à partir de 75 ans, la loi ouvre la porte à une exonération totale de la taxe foncière, mais sous conditions. Les contribuables âgés de plus de 65 ans, eux, peuvent parfois profiter d’un dégrèvement partiel si leur situation fiscale le permet.
Le statut d’occupant, la nature du bien et la composition du foyer sont déterminants. Passer le cap des 75 ans ne fait pas s’envoler la taxe comme par magie. Il faut s’y atteler avec méthode et suivre des démarches précises, car l’exonération ne tombe jamais d’office.
À partir de quel âge peut-on être exonéré de la taxe foncière ?
Partir à la retraite ne signifie pas forcément tirer un trait sur la taxe foncière. Pour espérer la voir disparaître sur votre logement principal, tout commence si vous célébrez vos 75 ans avant le 1er janvier de l’année d’imposition. Ce seuil d’âge sert de déclencheur, mais il ne suffit pas à lui seul.
Le montant de vos ressources demeure le pivot central : l’administration fiscale examine le revenu fiscal de référence, calculé sur les revenus de l’année précédente. Ce plafond, réajusté chaque année, évolue en fonction de la composition familiale. Prenons un exemple simple : pour 2024, une personne seule ne doit pas dépasser 12 455 euros de revenu fiscal de référence afin de bénéficier de l’exonération. Dépasser ce seuil, même avec l’âge requis, vous maintient redevable de la taxe.
Le dispositif vise en priorité les foyers aux revenus modestes. Les personnes percevant le minimum vieillesse (ASPA) ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont aussi concernées, mais toujours pour la résidence principale. Les résidences secondaires, elles, restent soumises à l’impôt, sans exception.
Que se passe-t-il avant 75 ans ? Entre 65 et 75 ans, il existe un allègement possible : le dégrèvement partiel, lui aussi conditionné par les ressources. Ce dispositif, prévu dans le code général des impôts, peut réduire la facture sans la faire disparaître totalement. Souvent méconnu, il mérite pourtant d’être exploré par les propriétaires seniors.
Les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération selon votre situation
Pour être exonéré de taxe foncière, plusieurs critères doivent être réunis. C’est l’addition de ces paramètres qui rend possible la dispense. Avant d’engager une démarche, vérifiez les points suivants :
- Âge : seule une personne ayant fêté ses 75 ans avant le 1er janvier de l’année d’imposition peut prétendre à l’exonération totale.
- Ressources : le revenu fiscal de référence doit rester sous le seuil fixé (12 455 euros pour une part en 2024, ajusté en fonction du foyer).
- Résidence principale : la mesure ne concerne que le logement occupé à titre principal ; tous les autres biens immobiliers restent taxés.
Certains profils bénéficient d’un accès élargi à ces dispositifs. Percevoir l’ASPA, l’ASI ou certaines allocations de solidarité peut ouvrir droit à un allègement, toujours sous réserve de respecter les plafonds de ressources. Seule la résidence principale est concernée dans tous les cas. L’avis d’imposition annuel indique clairement votre situation : il mentionne le montant dû ou le dégrèvement appliqué selon vos droits.
Avant 75 ans, le dégrèvement partiel est ouvert aux contribuables de 65 à 75 ans, si leurs ressources respectent les plafonds. Ces mécanismes sont strictement limités à la résidence principale et n’incluent jamais les résidences secondaires.
Zoom sur les aides complémentaires et abattements accessibles aux seniors
L’exonération liée à l’âge n’est pas la seule façon d’alléger la taxe foncière. D’autres dispositifs existent pour les retraités à faibles revenus ou les personnes en situation de handicap, et ils peuvent se cumuler si les conditions sont réunies.
Parmi les mesures disponibles : le dégrèvement automatique pour les propriétaires de 65 à 75 ans, sous réserve de ressources, peut atteindre 100 euros en 2024. L’administration applique généralement ce dégrèvement sans sollicitation, à condition que la déclaration d’impôt soit complète et à jour.
Autre possibilité, certains propriétaires bénéficiant de l’AAH ou d’une pension d’invalidité peuvent prétendre à des allègements, totaux ou partiels, dès lors que leurs ressources ne dépassent pas la limite réglementaire.
Un mécanisme de plafonnement existe aussi : quand la taxe foncière dépasse la moitié du revenu fiscal de référence, l’administration supprime l’excédent, dans la limite fixée. Ce plafonnement évite qu’une charge fiscale disproportionnée ne pèse sur les ménages les plus modestes.
Les règles bougent régulièrement. Chaque année, il faut passer son avis d’impôt au peigne fin : les aides et dégrèvements y apparaissent clairement, tout comme les sommes concernées.
Demarches pratiques : comment faire valoir vos droits auprès de l’administration fiscale
Avant de vous lancer, prenez le temps d’examiner attentivement votre avis de taxe foncière. Si l’exonération, le dégrèvement ou l’abattement n’y figure pas alors que vous remplissez toutes les conditions, il est temps de passer à l’action.
La procédure n’a rien d’insurmontable : contactez votre centre des finances publiques, soit via votre espace personnel en ligne, soit par courrier. Détaillez votre âge, la composition de votre foyer, vos ressources et la nature du logement concerné. N’oubliez pas de joindre une copie de votre dernier avis d’imposition sur le revenu ainsi que celui de la taxe foncière.
Pour faire valoir vos droits, deux démarches principales sont envisageables :
- Rédiger et envoyer une lettre complète au centre des finances publiques, en précisant votre demande d’exonération ou de dégrèvement et en fournissant tous les justificatifs nécessaires.
- Solliciter un rendez-vous auprès du service des impôts si aucune réponse ne vous parvient ou en cas de difficulté, en préparant l’ensemble des pièces demandées.
Aucune avance n’est requise, mais il est impératif de respecter les délais : toute réclamation ou demande doit parvenir à l’administration avant le 31 décembre de l’année suivant la réception de l’avis concerné. Votre dossier sera analysé en détail : âge, niveau de ressources, nature du logement et pièces justificatives seront examinés de près. La réponse de l’administration arrive ensuite par courrier, généralement sous quelques semaines. Un remboursement peut alors être accordé, selon la décision retenue.
Obtenir gain de cause impose de la rigueur et une attention aux délais comme aux justificatifs. Passé 65 ou 75 ans, la taxe foncière ne s’efface pas toute seule : il appartient au contribuable vigilant de faire valoir ce que la loi permet. Ce serait dommage de laisser filer l’opportunité à cause d’un silence administratif. Parfois, une simple démarche suffit à alléger durablement la note.
