Recevoir sa feuille de taxe foncière à 75 ans peut ressembler à un rituel administratif sans surprise. Pourtant, pour certains, ce courrier scelle la fin d’un long prélèvement annuel sur leur logement principal. Tout dépend du montant de vos ressources et de votre capacité à revendiquer vos droits : à partir de 75 ans, la loi ouvre la porte à une exonération totale de la taxe foncière, mais sous conditions. Les contribuables âgés de plus de 65 ans, eux, peuvent parfois profiter d’un dégrèvement partiel si leur situation fiscale le permet.
Le statut d’occupant, la nature du bien et la composition du foyer pèsent lourd dans la balance. Il ne suffit pas de franchir le cap des 75 ans pour voir la taxe s’évaporer. Des démarches bien précises s’imposent, car la dispense n’est jamais automatique.
À partir de quel âge peut-on être exonéré de la taxe foncière ?
La retraite ne signe pas forcément la fin du feuilleton fiscal. Pour espérer voir disparaître la taxe foncière sur votre résidence principale, tout se joue à partir du moment où vous atteignez 75 ans au 1er janvier de l’année concernée. Ce jalon d’âge fait office de point de départ, mais il ne garantit rien à lui seul.
Le montant de vos ressources reste l’élément décisif : l’administration s’appuie sur le revenu fiscal de référence, calculé sur l’année précédente. Ce plafond, révisé chaque année, varie selon la composition du foyer. Prenons un cas concret : une personne seule ne doit pas dépasser 12 455 euros de revenu fiscal de référence pour 2024 afin de bénéficier de l’exonération. Au-delà, même à 75 ans passés, la taxe reste à payer.
Ce dispositif cible d’abord les foyers aux revenus modestes. Les personnes percevant le minimum vieillesse (ASPA) ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont également concernées, à condition qu’il s’agisse de leur résidence principale. Les résidences secondaires, elles, restent exclues de tout allègement.
Qu’en est-il avant 75 ans ? Entre 65 et 75 ans, il existe un dégrèvement partiel, lui aussi soumis à condition de ressources. Ce coup de pouce, mentionné dans le code général des impôts, peut alléger la note sans pour autant la faire disparaître. Ce levier fiscal reste méconnu et mérite pourtant l’attention des propriétaires seniors.
Les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération selon votre situation
Bénéficier d’une exonération de taxe foncière suppose de réunir plusieurs critères. C’est la combinaison de ces facteurs qui ouvre la porte à la dispense. Voici ce qu’il faut impérativement vérifier avant toute démarche :
- Âge : l’exonération totale ne s’applique qu’à partir de 75 ans révolus au 1er janvier de l’année d’imposition.
- Ressources : le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser le plafond fixé (12 455 euros pour une part en 2024, modulé selon la taille du foyer).
- Résidence principale : la demande ne concerne que le logement occupé à titre principal. Tout autre bien immobilier continue d’être imposé.
Des situations spécifiques élargissent parfois l’accès à ces mesures. La perception de l’ASPA, de l’ASI ou d’autres minima sociaux peut donner droit à un allègement, toujours sous réserve du respect des plafonds de ressources. Dans tous les cas, seule la résidence principale ouvre droit à ce type d’exonération. Le détail de votre situation figure sur l’avis d’imposition annuel, qui précise également le montant restant dû ou le dégrèvement appliqué.
Avant 75 ans, le dispositif de dégrèvement partiel s’adresse aux foyers âgés de 65 à 75 ans, sous réserve de ressources. Ces mécanismes sont strictement encadrés et ne s’appliquent jamais aux résidences secondaires.
Zoom sur les aides complémentaires et abattements accessibles aux seniors
Au-delà de l’âge, d’autres dispositifs peuvent alléger la facture de la taxe foncière pour les retraités à faibles revenus ou les personnes en situation de handicap. Ces mesures peuvent se cumuler si toutes les conditions sont remplies.
Premier cas : le dégrèvement automatique accordé aux propriétaires entre 65 et 75 ans, si leurs revenus restent sous le plafond. Ce geste fiscal peut atteindre 100 euros en 2024. L’administration applique généralement ce dégrèvement sans démarche, à condition que la déclaration d’impôts soit complète et à jour.
Autre possibilité : les propriétaires bénéficiant de l’AAH ou d’une pension d’invalidité peuvent obtenir certains allègements, totaux ou partiels, tant que leurs ressources ne dépassent pas la limite réglementaire.
Il existe également un mécanisme de plafonnement : lorsque la taxe foncière représente plus de la moitié du revenu fiscal de référence, l’administration annule l’excédent, dans la limite prévue. Ce plafond évite qu’une charge fiscale trop lourde ne pèse sur les plus modestes.
Les règles évoluent régulièrement. Chaque année, il convient de scruter son avis d’impôt : les aides et dégrèvements doivent y figurer clairement, tout comme les montants concernés.
Demarches pratiques : comment faire valoir vos droits auprès de l’administration fiscale
Avant toute démarche, examinez votre avis de taxe foncière. Si l’exonération, le dégrèvement ou l’abattement n’apparaît pas alors que toutes les conditions sont réunies, il est temps d’agir.
Rien de compliqué pour lancer la procédure : prenez contact avec votre centre des finances publiques, soit via votre espace particulier en ligne, soit par courrier, en détaillant votre âge, la composition de votre foyer, vos ressources et la nature de votre logement. Pensez à joindre une copie de votre dernier avis d’imposition sur le revenu ainsi que celui de la taxe foncière.
Deux options s’offrent à vous pour faire valoir vos droits :
- Envoyer une lettre complète au centre des finances publiques en formulant clairement votre demande d’exonération ou de dégrèvement, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires.
- Demander un rendez-vous auprès de votre service des impôts si aucune réponse n’arrive ou si une difficulté se présente, en préparant l’intégralité des pièces justificatives.
Aucun paiement n’est exigé en amont, mais il ne faut pas tarder : toute réclamation ou requête doit parvenir à l’administration avant le 31 décembre de l’année suivant la réception de l’avis concerné. Les services fiscaux étudient alors votre dossier : âge, niveau de ressources, statut du logement et justificatifs sont passés au crible. La réponse tombe par courrier quelques semaines plus tard ; un remboursement peut être accordé selon la décision prise.
Faire valoir ses droits demande une certaine vigilance, un œil attentif sur les pièces et les délais. Après 65 ou 75 ans, la taxe foncière ne disparaît jamais d’elle-même : il revient au contribuable déterminé d’obtenir ce que la loi autorise. À chacun d’agir pour éviter que le silence administratif ne s’installe là où la législation prévoit un allègement.
